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Codes de loi›Code général des impôts, annexe IV›Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Première partie : Impôts d'État›Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés›Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne›23 L septies

Article 23 L septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

Code général des impôts, annexe IV
En vigueurDepuis le 2 juin 2024
Légifrance
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Texte de l'article

Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :

Articles cités dans le texte

Article 242

Décisions citant cet article

134 décisions liées

Décisions mentionnant Article 23 L septies — à vérifier avec chaque décision.

TA

2ème chambre

DTA_2202002_20240201

1 février 2024
TA

7ème Chambre

DTA_2203860_20250704

4 juillet 2025
TA

7ème Chambre

DTA_2203862_20250704

4 juillet 2025
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22102_20230223

23 février 2023
CC

comm

6137225dcd580146773fc5d8

10 janvier 1995
TA

2 ème Chambre

DTA_2300307_20250306

6 mars 2025
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