Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 42

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juin 2024

Texte de l'article

Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :

84 décisions liées

Décisions mentionnant Article R562-3 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

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3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00887_20221026

Cour d'Appel

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