Article R552-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juin 2024

Texte de l'article

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 552-1 :

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article R552-4 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94908

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386928

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303026_20230614