Article R552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juin 2024

Texte de l'article

Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :

148 décisions liées

Décisions mentionnant Article R552-3 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre des Etrangers

67f8a5b2ec820a3a2a05e744

Chambre des Etrangers

680b18ce98bcafcb3a63dff5

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100791