LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 86
Décisions mentionnant Article R2-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations