Article R114-9-2 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R114-9-2
Article R114-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 18 mai 2024
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Texte de l'article
Lorsqu'il exerce les missions définies à l'article L. 114-22-3, l'agent est muni de sa carte d'agent de contrôle commissionné. Il la présente à toute personne qui en fait la demande.
Articles cités dans le texte
Article L114-22
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