Texte de l'article
Le barème mentionné au 3° et au 4° du I de l'article R. 2335-1 déterminant le montant des attributions au titre des majorations de la dotation prévue à l'article L. 2335-1 est fixé comme suit, par commune :
POPULATION
(HABITANTS) MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION
DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE ET D'ASSISTANCE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 2123-18-2
MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION
DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE PRÉVUS AUX ARTICLES L. 2123-34 ET L. 2123-35
De 1 à 99 habitants 108 € 72 €
De 100 à 499 habitants 131 € 87 €
De 500 à 1 499 habitants 153 € 102 €
De 1 500 à 2 499 habitants 176 € 117 €
De 2 500 à 3 499 habitants 200 € 133 €
De 3 500 à 9 999 habitants - 163 €