Article D752-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 60

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 25 avril 2024

Texte de l'article

Les montants forfaitaires mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 752-8 sont fixés au 1er janvier 2024 à :

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article D752-5-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2304976_20251015

3ème Chambre

DTA_2301563_20250626

4ème Chambre

DTA_2001929_20231218