Article L236-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de commerce

En vigueurDepuis le 24 avril 2024

Texte de l'article

L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.

81 décisions liées

Décisions mentionnant Article L236-21 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 3

603269fc5ecb8c9ea8349531

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dec

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00100