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Article L236-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de commerce

En vigueurDepuis le 24 avril 2024

Texte de l'article

Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions de l'article L. 236-38 étant applicables.

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MODIFIEDepuis le 26 mai 2023→ 24 avril 2024

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Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article L236-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

2ème chambre

627ca8bc4781dc057dee7d91

Pôle 5 - Chambre 9

603659fd63101bba6b52fdbd

5 novembre 2015

Projets de loi liés

15 365 dossiers

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adopte4 août 2014

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e47

25 février 2021

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300594

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

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