Article R343 · Code de procédure pénale — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de procédure pénale›Article R343

Article R343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 12 avril 2024

Texte de l'article

L'article R. 193 est rédigé comme suit : " Art. R. 193.-Il est alloué aux commissaires de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 2,06 euros (250 F CFP). "

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 2005→ 12 avril 2024

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 12 avril 2024

Décisions citant cet article

130 décisions liées

Décisions mentionnant Article R343 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

6a205a6dcdc6046d47f7fe1d

Avis

CADA:20194940

Avis

CADA:20174925

14 décembre 2017

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

← Retour au Code de procédure pénale

Avis

CADA:20184551

17 mai 2019

Avis

CADA:20183472

31 décembre 2018

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988