CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna›Chapitre VII : Des frais de justice›R343

Article R343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 12 avril 2024
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'article R. 193 est rédigé comme suit : " Art. R. 193.-Il est alloué aux commissaires de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 2,06 euros (250 F CFP). "

Articles cités dans le texte

Article 634

Décisions citant cet article

775 décisions liées

Décisions mentionnant Article R343 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20194940

12 mars 2020
CA

Avis

CADA:20174925

14 décembre 2017
CA

Avis

CADA:20170999

8 juin 2017
CA

Avis

CADA:20184551

17 mai 2019
CA

Avis

CADA:20192640

16 janvier 2020
CA

Avis

CADA:20175536

22 février 2018
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle R342SuivantArticle R345
← Retour au Code de procédure pénale