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Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre V : Des procédures d'exécution.›Titre X : Des frais de justice›Chapitre II : Tarif des frais›Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique›Paragraphe 2 : Citations et significations›R185

Article R185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 35

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 12 avril 2024
Légifrance
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Texte de l'article

Lorsqu'il doit être donné copie de certaines pièces, il est alloué, quel que soit le nombre de pages copiées, une somme forfaitaire de 0,91 euro en matière de police et de 1,37 euro en matière correctionnelle et criminelle. Ces sommes sont majorées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon les taux fixés à l'article A. 444-10 du code de commerce.

Articles cités dans le texte

Article A444-10

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R185 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04770_20240424

24 avril 2024
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771640

14 novembre 2008
CA

Pôle 1 - Chambre 5

653a06ced0451e8318d0eb2d

25 octobre 2023
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a948

14 mars 2007
CC

civ3

613723cbcd5801467740e3c6

7 juin 2001
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894dc

28 juin 2007
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