Article R4322-80 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4322-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 11 avril 2024

Texte de l'article

N'est pas considéré comme l'ouverture d'un cabinet secondaire, mais constitue un exercice annexe, l'exercice de la pédicurie-podologie dans un organisme ou dans un établissement public ou privé, auprès des patients de cet organisme ou de cet établissement.

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MODIFIEDepuis le 28 octobre 2007→ 19 novembre 2012

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MODIFIEDepuis le 19 novembre 2012→ 27 novembre 2016

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MODIFIEDepuis le 27 novembre 2016→ 11 avril 2024

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En vigueurDepuis le 11 avril 2024

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4322-80 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Troisième Chambre Civile

67f6e265a9d5adc26062705a

Chambre Sociale

63c1099abf9fd47c90a13d3c

12 janvier 2023

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937a7

30 novembre 2016

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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Pôle 6 - Chambre 4

6162efb18fe037d2cb4a0504

9 mai 2012

19ème chambre civile

66fc3d8a2416523b9959b826

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989