Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 15 décembre 2024

Texte de l'article

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :

377 décisions liées

Décisions mentionnant Article L223-5 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00410

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400274_20240208