Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 15 décembre 2024

Texte de l'article

Pour son application en Guadeloupe, la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.

Articles cités dans le texte

Article L1442-1

Décisions citant cet article

6 180 décisions liées

Décisions mentionnant Article L521-4 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507308_20250702

2 juillet 2025

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601286_20260211

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501571_20250619

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