Article R111-57 · Code de l'urbanisme — CodexAI
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R111-57
Article R111-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 79
Code de l'urbanisme
En vigueur
Depuis le 10 avril 2024
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Texte de l'article
La durée minimale mentionnée à l'article L. 111-29 est fixée à dix ans.
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