Article R111-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 79

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 10 avril 2024

Texte de l'article

Un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé inculte, au sens de l'article L. 111-29, lorsqu'il est satisfait à l'une des conditions suivantes :

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R111-56 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409442_20250124

24 janvier 2025

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300556

4 mai 2010

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

3 avril 2025

CAA

Projets de loi liés

15 364 dossiers

Sénat

proposition de loi relative au code de l'urbanisme

en_cours19 juin 2001

Sénat

proposition de loi portant réforme du code de l'urbanisme

en_cours24 juin 1993

Sénat

← Retour au Code de l'urbanisme