LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 75
Décisions mentionnant Article R4412-93-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Contrat de travail - nouvel employeur - emploi différent - article L. 122. 12 alinéa 2, Code du travail, Inapplicable - licenciement économique imputable au précédent employeur
Blaise Henry. Contrat de travail - nouvel employeur - emploi différent - article L. 122. 12 alinéa 2, Code du travail, Inapplicable - licenciement économique imputable au précédent employeur. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1984-2. pp. 99-110.
Titre 2. La protection juridique de la personne au travail
Tenter de faire coïncider dans une plus large mesure l’exercice d’un travail, quelle que soit sa forme, avec une protection statutaire, ne suffit pas. Il est nécessaire d’harmoniser davantage la protection juridique des personnes qui travaillent - s’agissant des droits les plus essentiels - afin d’éviter des disparités trop grandes concernant les droits qui leur sont assurés.Pour ce faire, il convient de protéger la personne, plutôt que l’emploi. C’est par le biais d’une prise en compte plus vive...
Sociale A salle 3
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proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail
L'article 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 92 et 93 de la Constitution à l'épreuve des conflits collectifs du travail
IntroductionQuelle est la pertinence de la référence aux articles 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 92 et 93 de la Constitution, référence exprimée à plusieurs reprises dans des décisions judiciaires statuant sur des droits mis à l'épreuve à l'occasion de conflits collectifs du travail.C'est la question que nous nous proposons d'examiner, d'un point de vue strictement juridique, et en nous efforçant de nous abstenir de...