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Article D319-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 avril 2024

Texte de l'article

Par dérogation au 1er alinéa de l'article D. 319-2, l'utilisation en tant que résidence principale est appréciée selon les critères fixés au III de l'article 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2022→ 1 avril 2024

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Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D319-45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

10 janvier 2017

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c2d

6ème Chambre

DTA_2400168_20250320

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