Décisions mentionnant Article Préalable — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Déclaration préalable et illégalité d'une demande de pièce non exigée par le Code de l'urbanisme. Par Laurent Latapie, Avocat.
En droit de l’urbanisme, les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par le Code de l’urbanisme. Quels sont les délais d’instruction ? A quel moment nait une décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de permis tacite ? La mairie peut-elle demander tout et n’importe quoi ?
L'exigence d'avis préalable au procureur général prévue à l'article 95 du Code de procédure civile
Cet article a précédemment été publié par la Revue du Barreau.
soc
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La déclaration préalable de travaux : problèmes actuels
Jacquot Henri. La déclaration préalable de travaux : problèmes actuels. In: Droit et Ville, tome 32, 1991. Les cinquièmes assises «Justice Construction» sur la Réhabilitation des immeubles anciens. pp. 113-128.