Article R433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 24 > 35

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 8 mars 2024

Texte de l'article

La commission d'appel d'offres de chaque office public de l'habitat est constituée et fonctionne dans les conditions prévues à l'article R. 433-6.

279 décisions liées

Décisions mentionnant Article R433-2 — à vérifier avec chaque décision.

MONTREUIL JCP

6716b099b098d256e101952d

MONTREUIL JCP

67f038ff02fc178212f83342

TPX Thann

69dd5aa7cdc6046d472189b6