Article R823-15 · Code de la consommation — CodexAI

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Article R823-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 7 mars 2024

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Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R823-15 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00919

14 novembre 2018

2 e chambre civile

65af6627b6c6260008b52f97

18 janvier 2024

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00571

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00570

3 juillet 2019

12e chambre section 2

603323ecb95ea99587694dd2

19 septembre 2017

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