Article R823-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 89

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 7 mars 2024

Texte de l'article

Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire après leur approbation qui a lieu lors de la séance suivante.

344 décisions liées

Décisions mentionnant Article R823-6 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3P

DTA_2201203_20230912

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500042_20260121

Vice-président CORNELOUP

DTA_2406531_20251014