Article Annexe V

Code inconnu

En vigueurDepuis le 2 mars 2024

Texte de l'article

LISTE DES PLATEAUX TECHNIQUES SPÉCIALISÉS MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 162-23-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

842 décisions liées

Décisions mentionnant Article Annexe V — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034310627

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01274

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459585.20221227