Article A743-14 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie Arrêtés
›
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
›
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
›
Chapitre III : Des conditions d'exercice
›
Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
›
Sous-section 6 : Prestations diverses
›
A743-14
Article A743-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2024
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation
Articles cités dans le texte
Article A743-8
Précédent
Article A743-13
Suivant
Article A743-15
← Retour au Code de commerce