Article A743-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

Code de commerce

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Texte de l'article

Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation

Articles cités dans le texte

Article A743-8

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article A743-11 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

24 mai 2017

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