Article A743-10-1 · Code de commerce — CodexAI
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A743-10-1
Article A743-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2024
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Texte de l'article
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
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