Article A444-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2024

Texte de l'article

Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de 46,21 € 39,76 € 39,76 €

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article A444-16 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 10

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Chambre 3-1

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3ème chambre

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