Article A663-13 · Code de commerce — CodexAI
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A663-13
Article A663-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2024
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Légifrance
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Texte de l'article
L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 91,23 €.
Articles cités dans le texte
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