Article R272-9 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R272-9
Article R272-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 3 février 2024
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Texte de l'article
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de section est remplacé par un conseiller président de sa section. A défaut, il est remplacé par le magistrat de sa section, le plus ancien dans le grade le plus élevé.
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