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Codes de loi›Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile›Article L900-2

Article L900-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 02

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueurDepuis le 15 juillet 2024
Légifrance

Texte de l'article

Conformément à l'article L. 271-1, le présent livre est applicable à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L900-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01848_20250625

25 juin 2025
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