Codes de loiCode de commercePartie ArrêtésLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéSection 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéSous-section 1 : De l'inscriptionParagraphe 1 : Des conditions d'accès à la professionA822-7

Article A822-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 31

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

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Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui souhaitent bénéficier des dispositions prévues au 5° de l'article L. 822-4 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, un dossier en double exemplaire comprenant :

Articles cités dans le texte

Article L822-4

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