Article A822-11 · Code de commerce — CodexAI
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A822-11
Article A822-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 30
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.
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