Article A822-17 · Code de commerce — CodexAI
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A822-17
Article A822-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 30
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.
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