LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
Décisions mentionnant Article R822-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
Chambre 4-6
65a236e27ca18b0008e57f62
projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)
proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux