Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéSection 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéSous-section 2 : De la procédureR822-36

Article R822-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

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Texte de l'article

La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles R. 821-212, R. 821-217, à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 821-218 à R. 821-220.

Articles cités dans le texte

Article R821-212

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Décisions mentionnant Article R822-36 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446142

30 juin 2010

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