Article A821-62 · Code de commerce — CodexAI
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A821-62
Article A821-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 37
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
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