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Article A821-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 23

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

La norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit, homologuée par la garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : APPLICATION DE LA NOTION DE CARACTÈRE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA RÉALISATION D'UN AUDIT

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article A821-70 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

13 juin 2023

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002