Article R821-68 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.›Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes›Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes›Sous-section 1 : De l'inscription›Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription›R821-68

Article R821-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

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Texte de l'article

Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R821-68 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724

24 juillet 2025

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