Article R821-169 · Code de commerce — CodexAI
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Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes
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Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes
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R821-169
Article R821-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
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Texte de l'article
Le liquidateur informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la clôture des opérations de liquidation.
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