Article R821-168 · Code de commerce — CodexAI
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Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes
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R821-168
Article R821-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
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Texte de l'article
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.
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