CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie réglementaire
›
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
›
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
›
Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
›
Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
›
Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes
›
Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
›
R821-157
Article R821-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les dispositions du paragraphe 1 de la présente section ne sont pas applicables aux sociétés en participation.
Précédent
Article R821-156
Suivant
Article R821-158
← Retour au Code de commerce