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Article R821-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

Texte de l'article

Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions des premier et troisième paragraphes de la présente sous-section.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R821-147 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001696_20221128

28 novembre 2022

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034fb7f8ee4a3291ffea263

7 juillet 2016

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en_cours30 août 2006

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