Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Chapitre Ier : Des commissaires aux comptesSection 2 : Du statut des commissaires aux comptesSous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptesParagraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétésSous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidationR821-117

Article R821-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

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Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Les fonctions de liquidateur ne peuvent pas être confiées à un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire.

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