Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Chapitre Ier : Des commissaires aux comptesSection 2 : Du statut des commissaires aux comptesSous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptesParagraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétésSous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la sociétéR821-106

Article R821-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société indique la raison ou dénomination sociale de la société dont il est membre.

← Retour au Code de commerce