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Article R821-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

Texte de l'article

Sous réserve de l'application des dispositions du présent chapitre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes et à leurs membres.

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R821-104 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da4

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

27 octobre 2022

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034fb7f8ee4a3291ffea263

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