Sauf dérogation prévue par le présent chapitre concernant les élections aux conseils et instances de la compagnie, les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les personnes physiques.
Décisions citant cet article
3 décisions liées
Décisions mentionnant Article R821-103 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.