LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Décisions mentionnant Article R821-93 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)
proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux