Article R821-226 · Code de commerce — CodexAI
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R821-226
Article R821-226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
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Texte de l'article
Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
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