Article R821-225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

Texte de l'article

La décision est publiée sur le site internet de la Haute autorité pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Elle peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article L. 821-84.

Articles cités dans le texte

Article L821-84

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R821-225 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708

8 juillet 2025

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