Article R821-224 · Code de commerce — CodexAI
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R821-224
Article R821-224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
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Texte de l'article
Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la Haute autorité en informe les autorités compétentes de cet Etat.
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